Avant de procéder à un investissement immobilier à Croissy Sur Seine, informez-vous bien sur la notion de « vices cachés » pour pouvoir s’en protéger. Voici les informations majeures la concernant.
Qu’entend-on par « vices cachés » ?
D’après l’article 1641 du code civil, un vice caché est un défaut qui altère un bien jusqu’à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Le texte rajoute ensuite que si l’acheteur avait été au courant de ce défaut, il n’aurait pas acheté le bien ou ne l’aurait pas acquis au prix versé. Lorsque le bien en question est une maison, un appartement ou un bâtiment, le vice caché prend la forme d’un grave défaut qui empêche le nouveau propriétaire de l’occuper ou de le mettre en location sans mettre les occupants en danger.
Le vendeur est-il au courant de ce « vice caché » ?
Même si le terme utilisé le suppose, le vendeur n’est pas forcément au courant dudit problème. Cela signifie qu’il n’est pas forcément de mauvaise foi et que les désordres en question sont aussi une surprise pour lui. Dans ce cas-là, on parle toujours de vice caché.
Dans le cas où il était au courant, mais qu’il a sciemment caché les défauts à l’acheteur, on parle de vice du consentement. Il est toutefois difficile de le prouver puisque l’acheteur doit arriver à prouver que le vendeur était bel et bien au courant, mais qu’il les a dissimulés volontairement.
Quels sont les vices cachés courant dans le secteur immobilier ?
Plusieurs situations peuvent arriver, mais les cas les plus fréquents sont les suivants :
- Infestation de termites
- Humidité anormale
- Fondations défectueuses
- Une fissure camouflée par un revêtement décoratif
- Absence d’eau courante
- Terrain non constructible du fait de sa nature …
Pour que le vice caché soit reconnu, le vice caché devrait être découvert au cours des cinq ans suivant l’achat du bien.