Quels sont les critères de décence pour une location immobilière à Chatou ?

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Avant de vous lancer dans la location immobilière à Chatou, sachez que le bien à louer doit répondre à diverses exigences relatives à la décence. Leur non-respect rend le bien impropre à la location. Quels sont les différents critères à respecter ?

Le volume du bien

Un bien mis à la location doit disposer d’au moins une pièce principale affichant :

  • Soit une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2.20 m minimum.
  • Soit un volume habitable global d’au moins 20 m3.

Notez cependant que cette deuxième option n’est pas reconnue dans certaines régions.

La sécurité physique et la santé des locataires 

Pour qu’il soit jugé décent, votre bien doit :

  • Assurer le clos et le couvert : le gros œuvre doit être en bon état et parfaitement robuste. 
  • Disposer de système de retenue de personnes au niveau des balcons, des escaliers et des fenêtres.
  • Présenter des matériaux de construction ne présentant pas de risques sur la santé des occupants.
  • Être pourvu de réseaux électriques et de gaz, d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire conformes aux normes de sécurité en vigueur.
  • Disposer d’ouvertures, de système de ventilation et de système d’aération adaptés aux besoins des occupants. 
  • Bénéficier d’une luminosité naturelle suffisante. 

Le confort

Un logement propre à la location doit offrir un certain niveau de confort à ses occupants. Parmi les équipements et/ou installations indispensables, on peut citer :

  • Le système de chauffage relié à une source d’énergie.
  • L’accès à l’eau potable. 
  • L’existence de sanitaires au sein du logement. 
  • L’accès à l’électricité. 
  • La présence d’une cuisine ou d’un coin cuisine avec la possibilité d’y installer un appareil de cuisson. 

Le respect de ces critères est obligatoire. Un manquement à ces règlements expose le bailleur à des sanctions pénales sévères surtout en cas d’accident.